CGPS & Mentions légales

0. Identité des parties & mentions légales

Prestataire — Éditeur du site

• Nom : Antoine Martin
• Forme juridique : Micro-entreprise
• Adresse : 2 rue Jeanne Chauvin, 44600 Saint-Nazaire
• SIRET : 928 831 759 00016
• TVA : Non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
• Site web : https://boite.video
• Contact : via le formulaire sur boite.video/portfolio

Hébergeur

• Société : Hostinger International UAB
• Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
• Site : www.hostinger.fr

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Antoine Martin, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique passant commande sur le site boite.video, ci-après désignée « le Client ».

Le service consiste en la création d'un montage vidéo personnalisé à partir des fichiers fournis par le Client (photos, vidéos, musiques). Les présentes CGPS sont acceptées expressément par le Client lors de la validation de sa commande. Elles prévalent sur tout autre document.

1. Objet du contrat

1.1 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser un montage vidéo personnalisé à partir des fichiers transmis par le Client, conformément au palier de capacité choisi et aux préférences renseignées lors de la commande (format, thème, musique, instructions spécifiques).

1.2 Engagements du Client

Le Client s'engage à fournir des fichiers exploitables (photos, vidéos, audio), à régler l'intégralité de la prestation avant le début du travail, et à communiquer toute instruction ou préférence lors de la commande. Aucune information complémentaire ne pourra être transmise après validation du paiement sauf via le champ « notes » prévu à cet effet.

1.3 Niveau de qualité attendu

Le Prestataire s'engage à fournir un travail de qualité professionnelle, adapté à la nature et au volume des fichiers fournis. La durée et le style de la vidéo finale dépendent du palier choisi et de la qualité des fichiers transmis. Aucune vidéo ne peut être identique à une autre — chaque création est unique.

2. Prix et modalités de paiement

2.1 Tarifs en vigueur

• Palier Starter (1 Go) : 39 €
• Palier Classique (2,5 Go) : 49 €
• Palier Premium (5 Go) : 59 €

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.

2.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué intégralement en ligne, avant le début de toute prestation, via la plateforme sécurisée Stripe (carte bancaire, Apple Pay). Aucun fichier n'est conservé ni aucune commande traitée avant confirmation du paiement par Stripe.

2.3 Retard de paiement

Sans objet — le paiement étant intégral et préalable, aucune prestation ne commence sans règlement effectif. En cas d'échec de paiement, la commande est automatiquement annulée et les fichiers transmis sont supprimés.

3. Délais de réalisation

3.1 Délai standard

La vidéo finale est livrée dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. En période de forte demande (mode vacances activé), ce délai peut être porté à 7 à 15 jours ouvrés, information communiquée clairement au Client avant validation de sa commande.

3.2 Contrat à durée déterminée

Chaque commande constitue un contrat ponctuel et à durée déterminée, prenant fin à la livraison de la vidéo finale et, le cas échéant, à l'issue de la retouche incluse. Il n'existe aucun abonnement ni reconduction automatique.

3.3 Résiliation anticipée

Une fois le paiement confirmé et la prestation commencée, aucune résiliation ni aucun remboursement ne peut être accordé, conformément à la renonciation expresse au droit de rétractation acceptée par le Client (voir section 5). En cas d'impossibilité avérée de réaliser la prestation du fait du Prestataire, le Client sera remboursé intégralement.

4. Obligations des parties

4.1 Obligations du Prestataire

• Obligation de résultat : livrer une vidéo finale montée, exportée et transmise par lien de téléchargement sécurisé dans le délai convenu.
• Obligation d'information : informer le Client de tout délai exceptionnel ou difficulté technique susceptible d'affecter la livraison.
• Obligation d'exécution personnelle : la prestation est réalisée personnellement par Antoine Martin, sans sous-traitance.
• Devoir de mise en garde : informer le Client si les fichiers fournis sont insuffisants en quantité ou en qualité pour produire une vidéo satisfaisante.

4.2 Obligations du Client

• Obligation de paiement : régler l'intégralité de la prestation avant tout début de travail.
• Obligation de coopération : fournir des fichiers exploitables, en quantité suffisante, dans les formats acceptés, et renseigner toute information utile lors de la commande.
• Garantie des droits : le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les fichiers transmis (photos, vidéos, musiques personnelles). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de violation de droits de tiers.

5. Droit de rétractation

En cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de commande, le Client reconnaît expressément que la prestation commencera immédiatement après confirmation du paiement et renonce en conséquence à son droit de rétractation. Cette renonciation est irrévocable une fois la case cochée et le paiement effectué.

6. Retouches et modifications

Chaque commande inclut une retouche gratuite après livraison. Le Client dispose de 7 jours à compter de la réception de la vidéo pour formuler sa demande de modification via le formulaire de contact.

La retouche porte sur des ajustements mineurs : ordre des séquences, timing, correction d'une transition. Elle ne constitue pas une refonte complète du montage. Toute modification substantielle (changement total de musique, refonte du montage, ajout de nouveaux fichiers) fera l'objet d'un devis séparé.

Au-delà du délai de 7 jours ou après utilisation de la retouche incluse, toute modification est facturée selon un tarif convenu d'un commun accord.

7. Propriété intellectuelle & portfolio

À la livraison et après règlement intégral, le Client acquiert les droits d'utilisation personnelle de la vidéo finale pour un usage privé et non commercial.

Le Prestataire conserve la possibilité d'utiliser des extraits de la vidéo à des fins de démonstration de ses compétences (portfolio, réseaux sociaux), uniquement si le Client a expressément coché l'autorisation correspondante lors de la commande. En l'absence de cette autorisation, la vidéo reste strictement confidentielle.

Le Prestataire reste titulaire des droits moraux sur l'œuvre créée. Le Client ne peut pas revendre, redistribuer commercialement ou modifier substantiellement la vidéo sans accord préalable écrit.

8. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, notamment :

• Panne matérielle ou informatique grave (destruction d'équipement, défaillance de disque dur)
• Interruption prolongée d'accès à Internet ou à l'électricité
• Maladie, accident ou incapacité temporaire du Prestataire
• Catastrophe naturelle, épidémie, grève des services postaux ou numériques
• Indisponibilité prolongée d'un service tiers indispensable (hébergeur, plateforme de paiement)

Dans un tel cas, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un report de la prestation, soit un remboursement intégral si la prestation ne peut pas être réalisée.

9. Résolution des litiges

9.1 Résolution amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité via le formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

9.2 Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas d'échec de la résolution amiable.

9.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, et notamment au Tribunal de commerce ou au Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire selon la nature du litige.

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

9.4 Sanctions en cas d'inexécution

En cas d'inexécution imputable au Prestataire (non-livraison dans le délai, prestation non conforme), le Client pourra demander, après mise en demeure restée sans effet, la résiliation du contrat et le remboursement intégral des sommes versées. En cas d'inexécution imputable au Client (fichiers inexploitables, informations erronées rendant la prestation impossible), aucun remboursement ne pourra être exigé.